Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont des lieux soumis à une réglementation très précise. Comment sont-ils classés ? Quelles sont les étapes pour créer un ERP ? À quoi correspond l’action des commissions de sécurités ? Découvrez les missions du service prévention du SDIS de la Sarthe.
Qu’est-ce qu’un ERP ?
Le code de la construction et de l’habitation définit les ERP comme ce qui suit : « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».
Sont assujettis également :
- Les locaux collectifs de plus de 50 m² des logements-foyers, des maisons familiales et de l’habitat de loisir à gestion collective
- Les structures d’accueil de groupe (privées ou publiques), y compris les gîtes d’étapes et les gîtes équestres
- Les structures d’hébergement d’enfants, dès lors que les chambres sont aménagées dans des bâtiments distincts du logement familial ou lorsque le logement familial permet d’accueillir soit plus de sept mineurs, soit plus de quatre mineurs dans la même chambre.
- Les Maisons d’Assistants Maternelles (MAM) dont les locaux accessibles au public sont strictement limités à un seul étage sur rez-de-chaussée et dont l’effectif ne dépasse pas 16 enfants
Les ERP sont classés en types (salle de spectacle, cinéma, hôtel, restaurant, magasin, maison de retraite…) et en catégories (fonction de l’effectif du public reçu) qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.
Les différents types d’ERP
Ils sont symbolisés par une lettre en fonction de la nature ou de l’activité de l’exploitation.
• J : les structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
• L : les salles d’audition, de conférences, de spectacles (y compris les cirques non forains), de réunions, de quartier, réservées aux associations, de projection, multimédia, les cabarets, les salles polyvalentes, à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1 200 mètres carrés, ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 mètres, à usages multiples non visées dans le type X
• M : les magasins de vente, centres commerciaux
• N : les restaurants, débits de boisson
• O : les hôtels, pensions de famille
• P : les salles de danse, salles de jeux
• R : les établissements d’enseignement et de formation ; les internats des établissements de l’enseignement primaire et secondaire ; les crèches, écoles maternelles, haltes garderies, jardins d’enfants ; les centres de vacances ; les centres de loisirs (sans hébergement)
• S : les bibliothèques, centres de documentation
• T : les salles d’exposition
• U : les établissements de santé publics ou privés qui dispensent des soins de courte durée en médecine, chirurgie, obstétrique ; des soins de psychiatrie, de suite ou de réadaptation, des soins de longue durée, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante, les établissements ou services spécialisés qui reçoivent jour et nuit des enfants de moins de trois ans (pouponnières), les établissements de cure thermale pour la partie dispensant les soins et les hôpitaux de jour
• V : les établissements de culte
• W : les administrations, banques, bureaux
• X : les établissements clos et couverts à vocation d’activités physiques et sportives, et notamment : les salles omnisports, d’éducation physique et sportive, sportives spécialisées, les patinoires, les manèges, les piscines couvertes, transformables et mixtes, les salles polyvalentes à dominante sportive, dont l’aire d’activité est inférieure à 1200 m² et la hauteur sous plafond supérieure ou égale à 6,50 mètres
• Y : les musées
• PA : les établissements de plein air
• CTS : les chapiteaux, tentes et structures
• SG : les structures gonflables
• PS : les parcs de stationnements couverts
• GA : les gares accessibles au public
• OA : les hôtels-restaurants d’altitude
• EF : les établissements flottants
• REF : Les refuges de montagne
• Établissements pénitentiaires
Les différentes catégories d’ERP
La catégorie dépend de l’effectif admissible.
1er groupe :
• 1ère catégorie : > 1 500 personnes
• 2è catégorie : de 701 à 1 500 personnes
• 3è catégorie : de 301 à 700 personnes
• 4è catégorie : de 300 personnes à en dessous, à l’exception des établissements compris dans
la 5è catégorie
2è groupe :
• 5è catégorie : établissement dans lequel l’effectif du public n’atteint pas le seuil
d’assujettissement défini par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.